Stage 3ème : élèves ayant moins de 14 ans

mercredi 10 juillet 2019
par  Mme LOUVEL

Objet : Lieu des séquences d’observation des élèves mineurs âgés de moins de 14 ans

Références :

  • L’article 19 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
  • Les articles D332-14 et D331-1 du code de l’éducation ; L’article L4153-1 du code du travail.
    Pièce jointe : L’article L4153-1 du code du travail en vigueur au 1er janvier 2019.

Une séquence d’observation en milieu professionnel est obligatoire pour l’ensemble des élèves des classes de troisième conformément aux dispositions de l’article D332- 14 du code de l’éducation.

L’accueil de ces élèves en milieu professionnel doit répondre à des objectifs pédagogiques tout en respectant les conditions générales définies par le code du travail.

Jusqu’à présent et conformément à la réglementation en droit du travail en vigueur, les structures d’accueil différaient en fonction de l’âge des élèves : les élèves âgés de moins de 14 ans ne pouvaient pas effectuer leur séquence dans des entreprises régies par le droit privé (à l’exclusion des entreprises familiales au sens de l’article L4153-5 du code du travail).

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a levé cette interdiction en modifiant la rédaction du 2° de l’article L4153-1 du code du travail : les termes : « deux dernières années de leur scolarité obligatoire [de 14 à 16 ans], sont remplacés par : « deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Ainsi, avec la nouvelle rédaction de l’article L4153-1 du code du travail, ce n’est plus l’âge des élèves qui permet de déterminer si l’élève peut réaliser sa séquence dans un établissement régi par le droit privé, mais son niveau scolaire.

Désormais, à compter du 1” janvier 2019 (date de l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article L4153-1 du code du travail) les élèves de quatrième, de troisième et les lycéens, quel que soit leur âge, peuvent effectuer leur séquence d’observation dans des entreprises privées, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales.


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